Destruction de haies : mise en place d’un Guichet Unique de la Haie
La réglementation concernant la destruction des haies évolue.
Depuis le 1er octobre 2026, l’État a mis en place un dispositif appelé Guichet Unique de la Haie (GUH), dans le but de simplifier et de sécuriser les démarches administratives liées aux projets de destruction de haies.
À quoi sert ce nouveau dispositif ?
Jusqu’à présent, plusieurs réglementations pouvaient s’appliquer à un même projet de destruction de haies, nécessitant parfois différentes démarches administratives.
Désormais, le Guichet Unique de la Haie permet de regrouper ces démarches au sein d’une procédure unique, entièrement dématérialisée.
Concrètement, toute personne ayant un projet de destruction de haies concerné par cette réglementation devra déposer un dossier unique en ligne, qui sera ensuite examiné par les services de l’État compétents.
Quel est le rôle de la commune ?
Dans certaines situations, la commune pourra être sollicitée pour donner son avis sur un projet de destruction de haies, notamment lorsque celles-ci :
- Sont situées dans un espace boisé classé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Sont identifiées comme des éléments à préserver pour leur intérêt paysager, patrimonial ou écologique dans les documents d’urbanisme.
- Sont concernées par des travaux nécessitant également une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme.
Attention : lorsque la commune est consultée dans le cadre de l’instruction d’un dossier, son absence de réponse dans le délai imparti vaut refus du projet.
Où effectuer les démarches ?
Le Guichet Unique de la Haie est accessible directement sur Internet à l’adresse suivante : https://haie.beta.gouv.fr/
Les personnes concernées pourront y retrouver les informations nécessaires et effectuer leurs démarches en ligne.
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