Madame, Monsieur,
Voici quelques précisions concernant la reconnaissance de catastrophe naturelle :
- Les habitants qui ont été touchés par des phénomènes de vent violent (tempête) et ont subi des dégâts ne sont pas éligibles au régime catastrophe naturelle. Comme l’explique la préfecture du Pas-de-Calais les dommages causés par les phénomènes de vents violents et de tornade sont couverts par la garantie TNG (Tempête, grêle et neige) obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommage de biens.
Les dommages causés par ces phénomènes de vent violent et de tornade sont couverts par la garantie obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommage de biens. De ce fait, la collectivité touchée par les vents tempétueux ne doit pas remplir le dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En revanche, les habitants frappés par les inondations où des phénomènes de vagues/submersions sont éligibles à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle dans la mesure où ces phénomènes ne sont pas couverts par les contrats d’assurance.
Il est URGENT de déposer votre demande au plus tard demain, le 10 novembre 2023 avant 12h00 en mairie comme le demande la Préfecture. Les demandes réceptionnées au-delà du lundi 13 novembre ou relatives à d’autres phénomènes seront étudiées lors des prochaines commission interministérielles entre la fin novembre et la mi-décembre.
Daniel DUBOIS